Termes et conditions
Dénomination sociale ou raison sociale : LA SPATULE
Numéro de RCS de la société éditrice du site : Marseille 989 544 929
Numéro individuel d’identification fiscale (Numéro de TVA intracommunautaire) : FR45989544929
Adresse du siège social : 4 rue capitaine Dessemond 13007 Marseille.
Numéro de téléphone : +33 6 45 95 94 50
Adresse de courrier électronique : cassandre@laspatule.fr
Forme juridique de la société : SASU
Montant du capital social : 1000,00€
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction : Cassandre Destremau
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site : le site de La Spatule est hébergé par WIX.COM LTD dont le siège social est situé 40 PORT DE TEL AVIV TEL AVIV JAFFA 6350671 ISRAEL, https://fr.wix.com/
La Spatule- CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS EXCLUSIVEMENT AU 17 DECEMBRE 2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société La Spatule, dont le siège social est 4 rue capitaine Dessemond 13007 Marseille, RCS Marseille 989 544 929, (ci-après « La Spatule»), et ses Clients.
Les conditions applicables à toute commande sont constituées des présentes CGV, des dispositions impératives du code de la consommation et des éventuelles conditions particulières applicables à la commande. Les présentes CGV régissent les commandes passées à compter de la date figurant ci-dessus.
PREAMBULE La Spatule est une agence qui conçoit et organise en France et à l’étranger, des expériences culinaires sur-mesure dans des lieux permanents ou éphémères, privés ou publics, avec l’appui de chefs cuisiniers privés et des artistes (créateur, fleuriste, scénographie, designer, etc.) appartenant à son portoflio. Chaque évènement organisé par La Spatule est exclusif et singulier, et propre à La Spatule.
Article 1 – DEFINITIONS
Au sein des CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante : « Client » : tout professionnel agissant pour les besoins de ses clients et identifié sur la commande. « Concept » : toutes les informations exclusives et confidentielles, y compris les menus, les recettes, la décoration, le mobilier, la vaisselle, les ustensiles de cuisine, les accessoires, les équipements, l’ambiance olfactive, musicale et lumineuse, l’expérience sensorielle, la composition florale, imaginées et élaborés par La Spatule pour la tenue de l’Evènement, tels que précisées dans son offre de Prestation de service transmise au Client.
« Evènement » : la manifestation organisée au lieu et à la date désigné par le Client lors de laquelle La Spatule délivrera la Prestation de service et dévoilera le Concept.
« Informations confidentielles » : toutes les informations, données, faits, documents, applications, pratiques et savoir-faire de quelque nature que ce soit, transmis oralement ou sous forme écrite, liés au Concept et à la Prestation de service, fournit par La Spatule au Client.
« Offre de prestation de service » : proposition de projet écrit élaboré par La Spatule à partir de la commande et cahier des charges du Client décrivant le Concept et la Prestation proposés en vue de l’Evènement (en ce compris son prix).
« Partie/Parties » : collectivement et/ou individuellement La Spatule et/ou le Client.
« Prestation » : proposition de projet culinaire et artistique imaginée et concue par La Spatule lors de l’Evènement, telle que décrite dans l’Offre de prestation de service transmise au Client et validée par ce dernier lors de la commande.
« Sous-Traitants »: les intervenants indépendants appartenant au portfolio de La Spatule, tout corps de métiers confondus (chef, sommelier, cuisiniers, serveurs, créateurs, artisans, designer, artistes, musiciens et autres), susceptibles d’intervenir, à sa demande, à lors de la Prestation.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes de Prestations de service passées par le Client auprès de La Spatule. Elles régissent les rapports avec le Client de La Spatule qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site www.laspatule.fr et peuvent être modifiées par La Spatule.
Les CGV ne sont pas modifiables par des stipulations figurant dans les documents du Client. La Spatule est en droit d’apporter des modifications aux présentes CGV, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours notifié au Client. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes en cours d’exécution.
Article 3 – CONTRAT
L’Offre de prestation de service adressée par La Spatule au Client et complétée par les CGV constitue une proposition de Contrat pour laquelle le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité à sa conclusion et au respect des obligations en découlant. Le fait pour le Client de retourner l’Offre de prestation de service signée à La Spatule transforme ladite offre en contrat une fois que La Spatule a confirmé son engagement par l’envoi de sa facture d’acompte au Client et vaut acceptation des CGV par le Client. La Spatule se réserve la possibilité d’imposer les conditions générales de ses Sous-Traitants pour certains Evènements. Dans ce cas, La Spatule les annexera à son Offre de prestation de service. Si l’un des documents (Offre de prestation, CGV de La Spatule, ou dans certains cas, les conditions générales de ses Sous-traitants) n’est pas signé par le Client, La Spatule se réserve le droit d’interrompre la Prestation.
Article 4 – COMMANDE
Une fois renseignées par le Client les informations demandées sur la nature de l’Evènement et ses coordonnées (dont adresse postale, téléphone et email), une Offre de prestation de service lui est adressée par La Spatule avec son prix total. Cette Offre de Prestation est valable pendant 30 jours. Une fois validée, le Client la retourne à La Spatule datée et signée. Pour être valable, chaque commande doit être accompagnée du règlement de la moitié du montant total de la commande. L’acceptation de la commande par La Spatule résulte de l’établissement et l’envoi de sa facture d’acompte correspondante.
Article 5 – MODIFICATION - ANNULATION
Toute modification de commande par le Client suppose l’accord écrit de La Spatule. Dans l’hypothèse où les modifications demandées par le Client entraineraient une augmentation du prix de la Prestation de service, La Spatule adressera une Offre de prestation de service actualisée au Client qui devra être validée dans les mêmes formes que l’Offre de Prestation de service initiale.
Le Client a la possibilité d’annuler la commande : Le Client informera La Spatule par écrit (email et/ou courrier) du fait qu’il exerce sa faculté de dédit et La Spatule procèdera au remboursement des sommes versées par le Client (le cas échéant après application de la retenue susmentionnée) dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. La Spatule se réserve également la possibilité de facturer au Client toutes les sommes destinées à couvrir les frais engagés préalablement à sa demande d’annulation. Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, La Spatule se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer, tout ou partie, de la Prestation commandée, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le Client.
Article 6 – PROPRIETE DU CONCEPT
Tous les droits de propriété intellectuelle relatif au Concept (en ce compris les supports et documents le reproduisant) sont et resteront la propriété exclusive de La Spatule.
La Spatule concède au Client une licence limitée, non cessible, non transférable, sans droit de sous-licence, libre de redevances, sur le Concept et ce, uniquement pendant la durée et pour les seuls besoins de l’Evènement. La licence concédée ne sera pas considérée comme autorisant le Client à exploiter, le Concept, en tout ou partie, pour d’autres intentions et finalités que la tenue de l’Evènement. Le Client s’interdit en conséquence de reproduire ou représenter et plus généralement utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du Concept, ou toute déclinaison de celui-ci, sans l’accord préalable et sous forme écrite de La Spatule. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait utiliser et exploiter le Concept à d’autres fins, ou le dupliquer, pour ses propres besoins ou ceux de tiers, le Client devra obtenir l’autorisation écrite préalable de La Spatule. Les parties négocieront de bonne foi les modalités, notamment financières, de cette licence d’exploitation du Concept. Le Client s’interdit de remanier, sans le consentement préalable de La Spatule, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Concept.
Article 7 - DROIT A L’IMAGE
A titre de références et d’actions publicitaires relatives à ses activités ou celle de ses partenaires, La Spatule est, sauf demande expresse contraire du Client, autorisée à capter ou faire capter, reproduire ou diffuser (i) des informations relatives à l’Evénement en ce compris la dénomination sociale ou la marque du Client, le nom de l’Evènement, ainsi que (ii) des photographies et/ou des vidéos de l’Evènement en ce compris du lieu (ci-après ensemble les « Images de l’Evènement ») sur tous supports informatique, numérique, électronique sans limitation tels que notamment Intranet et Internet de La Spatule (en ce compris ses sites communautaires de type Linkedin, Twitch, Dailymotion, Youtube, Facebook, Instagram, Meta en général, TikTok, Pinterest, Snapchat ou X) y compris l’Internet mobile (téléphones mobiles, lecteurs audiovisuels portatifs), applications téléphonie mobile, e-newsletter, e-mailings, MMS. Cette autorisation est consentie gracieusement, pour une période de quinze (15) ans à compter de la date de l’Evènement et pour le monde entier. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire de l’obtention, auprès des personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir relativement à l’utilisation des informations et/ou Image de l’Evènement précitées, de leur autorisation écrite et à en justifier, sur simple demande, à La Spatule. Le Client garantit La Spatule contre tout recours et/ou actions que ces dernières viendraient à initier visant à interdire la publication des informations et/ou Images de l’Evènement et/ou à l’obtention de dommages et intérêts. Pour le cas où parmi ces personnes, certaines s’opposeraient à la captation et/ou diffusion de leur image telle que reproduite et identifiable sur des Images de l’Evènement, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à en informer immédiatement par écrit La Spatule.
ARTICLE 8 – REFERENCEMENT
Le Client autorise La Spatule à utiliser les Services et supports réalisées (telles que concepts, descriptions, publications, photographies, videos, etc.) dans le cadre de la prestation comme référence pour ses documents commerciaux, marketing, publicité, salon, site web, etc.
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Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client répondra à toutes demandes d’informations de La Spatule relatives à l’Evènement et confirmera, sous forme écrite, par email, courrier ou toute autre forme, ses propositions, dans les meilleurs délais.
Le Client est responsable de la vérification de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il fournit à La Spatule. Il doit signaler sans délai toute modification ou évolution de sa situation qui pourrait avoir une incidence sur la réalisation de la prestation de service.
Le Client s’engage à respecter les délais convenus pour la fourniture de ses contributions et à répondre rapidement aux demandes d’information de La Spatule. Si Le Client ne respecte pas ces engagements, La Spatule pourra suspendre temporairement ou définitivement la réalisation de la prestation de service, sans que la responsabilité de La Spatule puisse être engagée et sans que Le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Concernant le lieu de tenue de l’Evènement, le Client devra:
Article 9 – NON-SOLLICITATION
Le Client s’interdit d’approcher, de démarcher, d’engager et/ou collaborer, directement ou indirectement, avec quelconque Sous-Traitants ou partenaires de La Spatule, pour la réalisation de prestations semblables à celles proposées et/ou réalisées par La Spatule, pendant la durée du Contrat et 2 ans après la fin du Contrat, sur quelque territoire que ce soit. En cas de violation de cet engagement, le Client cessera immédiatement ses relations avec la personne concernée, La Spatule conservant la possibilité de recourir à justice pour obtenir réparation du préjudice occasionné.
Article 10 – PRIX DE LA PRESTATION DE SERVICE
Le Prix de la Prestation de service est celui en vigueur au jour de l’envoi de l’Offre de prestation au Client. Il est libellé en euros, calculé hors taxe et majoré du taux de TVA. La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans l’Offre de prestation de service. Toute prestation ne figurant pas dans l’Offre de prestation de service fera l’objet d’une Offre de prestation de service actualisée précisant le prix complémentaire à régler. En sus du règlement du Prix, le Client remboursera à La Spatule le montant de toutes sommes réglées par ses soins, pour son compte, pour les besoins de la Prestation de service, sous réserve de leur validation, sous forme orale ou écrite, préalable expresse par le Client.
Article 11 – PAIEMENT - FACTURES
Le règlement de la commande s’effectue en euros, par virement bancaire sur le compte renseigné dans l’Offre de prestation de service. Le lancement de la production de l’Evènement débutera une fois seulement la facture d’acompte de 50% émise par La Spatule intégralement réglée.
Si l’acompte versé ne permet pas de couvrir le montant total des frais engagés par La Spatule en prévision de l’Evènement, La Spatule pourra, après en avoir informé le Client, émettre de nouveaux acomptes sur frais qui s’imputeront sur le solde de la commande à régler. Le solde dû sera à régler sur présentation de la facture émise à la fin de l’Evènement avec déduction des acomptes réglés et autres suppléments et/ou extras commandés par le Client. Toutes les sommes impayées à la date d’exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de cinquante (50) euros par facture impayée en tout ou partie. La Spatule pourra par ailleurs mettre en œuvre des dispositions de l’article 14 ci-après. Les Parties s’interdisent toute compensation ou rétention de paiement entre leurs créances réciproques exigibles ou non et toute retenue de paiement, sauf accord préalable et écrit entre elles.
Article 12 - SOUS-TRAITANCE
La Spatule pourra avoir recours à des Sous-Traitants pour les besoins de la Prestation de service. La Spatule se porte seulement garant du respect par ses Sous-Traitants de la réglementation sociale qui leur est applicable ainsi que du paiement des sommes à leur revenir de manière à ce que le Client ne puisse pas être inquiété de ce fait.
Article 13 – RESPONSABILITE
La Spatule ne sera responsable que de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Toute indemnité sera limitée à la réparation des dommages directs causés au Client par une inexécution contractuelle de La Spatule, dans la limite des sommes payées par le Client et encaissées par La Spatule, après déduction des sommes dues aux Sous-Traitants et/ou à tous tiers intervenus lors de la Prestation de service. Toute réparation d’un dommage indirect subi par le Client est exclue : notamment tout gain manqué, toute perte d’une chance, de profit, de clients, de réputation, d’image, ou de chiffres d’affaires subis par le Client.
Article 14- SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT
En cas de défaut de paiement de sommes dues par le Client, La Spatule pourra suspendre la Prestation en cours. Pendant la période de suspension, le Client reste tenu à son obligation à paiement. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant des CGV et/ou de la prestation, la Partie lésée pourra, dans un délai de 30 jours après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier tout ou partie de la prestation de service concernée, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 15- ASSURANCE
Dans le cadre de son activité, La Spatule ou l’établissement partenaire accueillant l’évènement, souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle (RCO) couvrant les incidents éventuels dont La Spatule serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause). Le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation …) pour couvrir tout incident dont ses clients et/ou participants à l’évènement seraient directement responsables.
Article 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client doit regarder et lire la Politique de Confidentialité de La Spatule accessible sur son site internet https://laspatule.fr pour être informé des modalités de traitement des données le concernant.
Article 17 - CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage expressément : a) à appliquer le même degré de soin et de protection que celui qu’il accorde à ses propres informations confidentielles ou équivalentes ; b) de ne pas utiliser les Informations confidentielles, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ou pour quelque raison que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ni de permettre leur utilisation à des fins autres que celles de l’Evènement, c) sauf dans les cas autorisés au point b) ci-dessous, de ne pas divulguer les Informations confidentielles à un tiers et de prendre toutes les mesures nécessaires, juridiques ou autres, pour éviter une telle divulgation sous quelque forme que ce soit, d) ne pas divulguer les Informations confidentielles, sauf en cas de stricte nécessité, aux personnes impliquées dans la tenue de l’Evènement„ e) ne pas copier ou permettre la copie de tout ou partie des Informations confidentielles sans l’accord écrit préalable du Concédant, sauf aux fins prévues au point d) ci-dessus.
Article 18 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de non-exécution ou de retards résultant d’un cas de force majeure. On entend, nommément, par force majeure : la grève, la guerre, l’émeute, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les pandémies, les épidémies, les ruptures d’approvisionnement indépendants de la volonté des Parties, les actes de terrorisme, les dispositions ou décisions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exécution de la prestation de service, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence française et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties, imprévisible et rendant impossible l’exécution normale de la Prestation de la service. Nonobstant ce qui précède, une annulation totale ou partielle résultant de décision(s) administrative(s) ou gouvernementale(s) le requérant et liées à des actes de pandémie ou terrorisme, ne constituera pas une cause excluant l’exécution des obligations de paiement arrêtées entre les Parties, qui seront donc pleinement applicables. La partie qui entend faire état d’un tel cas, doit sans délai et par tout moyen en informer l’autre partie en confirmant cette information par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures. En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période de 30 jours, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place par la partie qui l’invoque, les Parties se rencontreront pour décider d’un commun accord la suspension ou la résolution de la prestation de service.
Article 19 - JURIDICTION COMPETENTE
Tout différend lié aux CGV ou à une prestation de service sera soumis, en cas d’échec d’une tentative préalable de discussion amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de MARSEILLE, y compris en cas d’appel en garantie, pluralité de défendeurs, en matière de référé, procédure d’urgence ou conservatoire.
En cas de litige lors de l’exécution de la prestation de service, les parties conviennent de se réunir dans les huit jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception pour trouver une solution ensemble. C’est une étape obligatoire avant toute action en justice.
Si au terme d’un délai d’un mois aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis à la juridiction compétente.
Si les parties parviennent à un accord, il sera consigné par écrit et signé par ces deux parties.
La conciliation sera rédigée en français et en cas de traduction, seule la version française fera foi. Les parties peuvent également demander à un juge d’homologuer l’accord pour lui donner force exécutoire.
ARTICLE 20 – Langue du contrat – Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et les transactions commerciales qui en découlent sont formulées en langue française et régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française est valable en cas de litige.
Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille.
ARTICLE 21 – Acceptation du Client
En signant le devis, Le Client accepte expressément les Conditions Générales de Vente de La Spatule et déclare en avoir parfaitement connaissance. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat, même si La Spatule en a connaissance.
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